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CONDITIONS GENERALES DE VENTE-CONSOMMATEUR
Site internet marchand "lunettes-de-lecture.fr"
dernière mise à jour le 06 mars 2016
Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise lunettes-de-lecture.fr, dont le siège social est 41 avenue max chaminadas 06270 villeneuve loubet,immatriculée au registre du commerce d'ANTIBES sous le numéro 429 488 091 00027 ,dénommée ci-aprés l' "entreprise",auprés d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés le "client"),désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société (ci-après dénommés le "produit" ou les "produits") sur son site internet https://www.lunettes-de-lecture.fr(ci-après dénommé le"site").
L'acheteur déclare sur l'honneur etre majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les "Conditions"ou les "Conditions Générales de Vente") s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions,et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les offres proposées sur Internet ne s'applique qu'au Site et peuvent ne pas etre disponibles dans les boutiques physiques de l'Entreprise.De meme,les offres spéciales temporaires ou locales proposées dans les boutiques pysiques ne s'applique pas sur le Site,sauf indication contraire.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessible à tout moment sur se Site et prévaudront sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire,les données enregistrées par l'entrprise constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
L'hébergeur du Site est: OVH.COM
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site.
Les informations portées sur les catalogues,prospectus,publicités,notices ou autres documents de l'entreprise ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas l'entreprise qui pourra les modifier à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générale de Vente.
Le fait pour l'entreprise,à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente,ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque des Conditions Générale de Vente,ne pourra en aucun cas etre interprété comme une renonciation expresse ou tacite de l'entreprise,ni au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir,ni à son droit d'exiger l'exécutions scrupuleuses des engagements souscrits par le Client d'entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générale de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site internet.
ARTICLE 2-PRODUITS
Les Produits régis par les présentent Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par l'entreprise.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits,sont présentées sur le Site.Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.Les couleurs et l'apparence des Produits peuvent notamment varier par rapport à leur affichage à l'écran.
Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client.Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.
Les Produits présentés sur le présent Site sont proposés à la vente pour le territoire français et le monde entier.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 3-COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander,selon les modalités suivantes:
3.1 Identification préalable du Client
Pour passer une commande le Client doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de Client et son mot de passe.Il est précisé que pour s'enregistrer sur le Site et passer commande,le Client doit etre majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.
Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur "j'ai oublié mon mot de passe". Il recevra son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.
Les numéros client et mot de passe sont strictement confidentiels.Le Client s'engage à ne pas communiquer ces numéros et mot de passe à un tiers.L'entreprise ne saurait etre responsable de toute action réalisée par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants suite à une faute ou une négligence du Client.
Le Client devra s'assurer que les informations fournies lors de son enregistrement sont correctes, complètes,sincères et véritable,et régulièrement mises à jour par ses soins.
3.2 Enregistrement de la commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne en sélectionnant sur le Site les Produits qu'il désire commander à partir du catalogue en ligne.
Toute commande est passée en langue française.
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente, une fois le panier validé, le client devra choisir l'adresse de livraison et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Une fois le mode de paiement sélectionné, le Client procèdera au paiement de sa commande.
Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente au moment de la commande.
3.3 Validation de la commande
L'entreprise accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique intitulé Email de Confirmation de Commande, précisant les références commandées, le montant de la commande et l'adresse de livraison.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client d'un courriel intitulé Email de Validation de Commande, valant acceptation de la commande par l'entreprise, par courrier électronique.
Toute Commande passé sur le Site et validée par l'entreprise constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et l' entreprise. Dans certains cas,notamment en cas de défaut de paiement,d'adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l'entreprise se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
L'entreprise se réserve,en outre, le droit de ne pas la commande pour tout motif légitimes et notamment dans l hypothèse ou :
La commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente,
Une ou plusieurs commandes précédentes n'auraient pas été intégralement payées à l'échéance,
Un litige relatif au paiement d'une précédente commande serait en cours de traitement,
Plusieurs éléments grave et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande,
Les quantités commandées,au moyen d'une ou plusieurs commandes,seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
Par ailleurs,l'entreprise se réserve le droit de refuser la commande en cas d'erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un prix anormalement bas relevant d'un vil prix.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.
L'annulation de la commande de se Produit et son remboursement seront alors effectués dans les trente (30) jours du paiement,le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le Client pourra se voir proposer par l'entreprise la fourniture d'un Produit de meme qualité et de prix équivalent,en lieu et place du remboursement du prix du Produit indisponible.Si le Produit proposé ne convient pas au Client,les frais de retour sont,dans ce cas à la charge de l'entreprise.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront etre prises en compte,par l'entreprise que dans la limite de ses possibilités et à condition d'etre notifiées à l'entreprise par téléphone au 09 50 64 38 43 ( appel non surtaxé,susceptible d'etre modulé en fonction des opérateurs)aux heures ouvrables mentionnées sur le Site ou courrier électronique au Service Client à partir de la page contact disponible en cliquant ici,jusqu'à l'envoi par l'entreprise au Client du courriel de notification de la remise de la commande au transporteur pour l'expédition.
Dans l'hypothèse ou ces modifications,formulées dans le délai imparti,et dans tout les cas avant la livraison du Produit,ne pourraient etre acceptées par l'entreprise,les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client,à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir.
La commande sera expédiée au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du règlement,sous réserve des événtuels délais de commande auprès des fournisseurs d l'entreprise.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra consulter son compte client sur le Site ou appeler l'entreprise au 09 50 64 38 43 (appel non surtaxé,susceptible d'etre modulé en fonction des opérateurs) aux heures ouvrable mentionnées sur le Site.
Le Client est informé que, lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique.
Le Client est invité à se reporter à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Vente pour obtenir les informations relatives à ce point.
ARTICLE 4-PRIX
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par l'entreprise.
Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix TTC tiennent compte de la TVA applicable sur le territoire français au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement,d'expédition,de tranport et de livraison,qui sont facturés en supplément. Le montant des frais de traitement,d'expédition, de transport et de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat,y compris ces frais.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions,notamment environnementales,venaient à etre créées ou modifiées,en hausse comme en baisse,ce changement pourra etre répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site.
Ces prix sont ferme et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site de l'entreprise, l'entreprise se réservant le droit,hors cette période de validité,de modifier les prix à tout moment.
Les prix indiqués sur le Site s'appliquent uniquement aux Produits vendus sur le Site.
En cas de livraison vers un autre pays que ceux de l' Union Européenne ou vers les DOM-TOM,le prix des Produits sera calculé Hors Taxes.
Une facture est établie par l'entreprise et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 5-CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant,en totalité au jour de la passation de la commande par le Client,par voie de paiement sécurisé,en ligne, par carte bancaire valide,ou par Paypal.
- Paiement en ligne par carte bancaire par CREDIT AGRICOLE
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Mastercard, Visa et American Express.
Lors de la finalisation du processus de commande, l'utilisateur est invité à saisir le numéro de sa carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
Le montant de la commande ne peut pas excéder 1200 Euros. Par ailleurs,seules sont acceptées les cartes bancaires ayant pour origine un pays livré par l'entreprise.
- Paiement en ligne par Paypal:
L'utilisateur peut créer un compte Paypal,pour régler sa commande avec ce mode de paiement ou indiquer seulement le numéro de sa carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d'expiration de sa carte bancaire et les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. En cas de paiement par Paypal qui s'appliquent au paiement. Ces conditions générales d'utilisation sont consultables sur le site https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/.
Le prix est payable en Euros.
Le Client devra suivre le processus de passation de commande déroulé sur le Site.Les transactions seront effectuées dans un environnement sécurisé aux normes SSL (Secure Socket Layer). L'entreprise ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande,à condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte client auprès des centres de paiement compétents,faute de quoi la commande ne pourra etre prise en compte.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l'entreprise.
Exceptionnellement, le Client peut demander à payer sa commande par virement ou chèque en prenant contact avec le Service Client par téléphone au 09 50 64 38 43 (appel non surtaxé,susceptible d'etre modulé en fonction des opérateurs) aux heures ouvrables mentionnées sur le Site ou à partir de la page contact disponible en cliquant ici. Dans ce cas,la Commande ne sera expédiée qu'après justification par le Client de l'ordre de virement irrévocable et inscription au crédit ducompte bancaire de l'entreprise des sommes concernées.
L'entreprise se réserve le droit,en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
aucun frais supplémentaire,supérieur aux couts supportés par l'entreprise pour l'utilisation d'un moyen de paiement,ne pourra etre facturé au Client.
ARTICLE 6-LIVRAISONS
Les Produits seront livrés en France métropolitaine,dans les pays de l'Union Européenne et en Suisse,dans un délai maximum de quinze (15) jours,à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site,sauf cas de force majeure.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du controle du Produit.
Le délai de livraison comprend le temps de traitement de la commande,de préparation du colis et le temps d' acheminement.
Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter du bon encaissement du règlement de la commande et de la validation de celle-ci par l'entreprise. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés et sous réserve de la validation de votre commande.
Sauf cas particulier,les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par la Poste ou par un autre transporteur indépendant, au choix de l'entreprise.
L'entreprise s'engage à faire ses meilleurs effort pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont néanmoins indiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérets, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois,si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison,pour toute autre cause que la force majeure,la vente pourra être résolue dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation.Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat,à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client a la possibilité de contacter l'entreprise par téléphone au numéro 09.50.64.38.43 (appel non surtaxé,susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs) pour suivre l'exécution de sa commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés,dument acceptées par écrit par l'entreprise,les couts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire,sur devis préalablement accepté par le Client.
Lorsque le Client s'est lui même chargé de faire appel à un transporteur de son choix,la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par la Client au transporteur dès lors que l'entreprise a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client reconnait donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé être l'importateur du ou des Produits concernés. Tous impôts locaux,taxes locales, droits de douanes ou autres prestations à payer sont à la charge exclusive du Client d'effectuer toutes formalités et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires à l'acquisition et à l'entrée sur le territoire des Produits auprès des autorités locales et de s'assurer que les Produits sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires locales en vigueur.
ARTICLE 7-FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont générés automatiquement en cours de processus de commande.
L'entreprise applique des tarifs de livraison différenciés en fonction du poids brut ainsi que du montant de la commande,de la zone géographique de livraison et du mode de transport.
Le montant des frais de livraison figure sur la confirmation de commande.
Ces frais comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, les coûts d'affranchissement et les coûts de transport.
Les frais de livraisons sont dus a chaque commande passée.
ARTICLE 8-TRANSFERT DE PROPRIETE-TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de l'entreprise,au profit du Client, s'effectue dès la livraison au Client dédits Produits préalablement payés.
Le transfert des risques des Produits de l'entreprise,au profit du client,s'effectue dès la remise dédits Produits au transporteur par le chargeur.Toutefois,lorsque l'entreprise se charge de l'acheminement du Produit vendu,le risque de perte ou de détérioration de ce Produit n'est transféré au Client qu'au moment ou ce dernier ou un tiers désigné par lui,et autre que le transporteur proposé par le professionnel,prend physiquement possession de ces biens.
Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits livrés à réception.Les réserves éventuelles sont à porter,par écrit,par le Client sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur.En cas de mise à disposition par le transporteur des Produits à domicile du Client (dépot dans la boîte aux lettres ou remise à un tiers désigné),toute anomalie doit être notifiée,dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits,au service client de l'entreprise:
-Soit par email,
-soit par téléphone au 09.50.64.38.43 (appel non surtaxé,susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs) du lundi au vendredi de 14h à 19h,hors jours fériés.
Cette notification sera accompagné d'un descriptif précis de l'anomalie et d'une photographie de celle-ci. A défaut de respect des ses conditions de notification, l'entreprise se réserve le droit de refuser toute réclamation concernant une éventuelle anomalie.
ARTICLE 9-DROIT DE RETRACTION
Le Client dispose,conformément aux dispositions légales en vigueur,d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des Produits pour exercer sont droit de rétraction auprès de l'entreprise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité,et retourner ceux-ci à l'entreprise à fin d'échange ou de remboursement à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification à l'entreprise de la décision de rétraction du Client.
Lorsque le délai de quatorze jours susvisé un samedi,un dimanche,ou un jour férié ou chômé,il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages,accessoires,notice ...)permettant leur recommercialisation à l'état neuf,accompagnés de la facture d'achat.Les articles endommagés,salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétraction peut être exercé en ligne,à l'aide du formulaire de rétraction disponible sur le Site internet,auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué par l'entreprise au Client.
En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé,seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de première livraison sont remboursés. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.Le Client reste responsable des Produits renvoyés jusqu'a leur prise en charge par le service des retours de l'entreprise.
Le renvoi des Produits doit être accompagnés d'un bon de retour,disponible sur le Site,et de la copie de la facture,après en avoir informé préalablement l'entreprise par courriel à l'adresse figurant sur le Site,ou par téléphone au 09.50.64.38.43 (appel non surtaxé,susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs) du lundi au vendredi de 14h à 19h,hors jours fériés. A défaut de respect de cette procédure par le Client,l'entreprise ne pourra être tenue responsable des retards de remboursement ou des problèmes de livraison.
Les Produits sont à renvoyés à l' adresse suivante: Lunettes- de-lecture.fr, 240 chemin des combes, domaine de cyrena bat B, 06600 Antibes.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement des Produits retournés par le Client sera effectué par l'entreprise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception.Ce remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen de paiement convenu. Sur proposition de l'entreprise.Le Client ayant exercé son droit de rétraction pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
L'entreprise ne remboursera pas les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l'entreprise.
ARTICLE 10-PROMOTIONS ET CODES DE REDUCTION
Pour que les promotions sur Internet ou les offres envoyées par courrier électronique s'appliquent à une commande,un code de réduction valide(également appelés "codes promotionnels")doit être saisi dans la section correspondante du panier sur le Site par le Client.L'entreprise ne pourra être tenue responsable de ne pas avoir appliqué la remise si aucun code valide n'à été saisi.Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne s'appliquent pas aux commandes déjà enregistrées.
Lorsqu'un code de réduction ou une offre promotionnelle s'applique à plusieurs Produits,la valeur totale de l'offre promotionnelle ou de la réduction est divisée de façon proportionnelle entre chaque Produit.Si un article ou une partie de la commande sont renvoyés,le remboursement se fait selon la valeur correspondante.
Les codes promotionnels de l'entreprise peuvent être fournis à des tires affiliés par e-mail,catalogue,média social,recherche ou autre moyen de publicité.L'entreprise se réserve le droit de limiter ou de modifier à tout moment les conditions d'utilisation de ces codes promotionnels.
Les codes promotionnels sont limités à une seule utilisation par client et un seul code promotionnel peut être utilisé par transaction.Si l'entreprise n'est pas en mesure d'accepter un code de réduction saisi,c'est que celui-ci a expiré ou que le niveau d'utilisation maximum pour la promotion est dépassé.Les codes promotionnels peuvent ainsi être retirés ou suspendus sans préavis,pour quelque raison que ce soit.L'entreprise en informe alors le Client au moment de la procédure d'achat si la réduction n'est pas appliquée.
Les codes promotionnels sélectionnés peuvent être limités à une utilisation pour des produits ou des catégories spécifiques;lorsque cela est possible,les détails de la limitation sont communiqués avec l'offre/le code.
Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre une somme en espèces ou cumulés avec d'autres promotions ou codes promotionnels.
Lorsque le code promotionnel donne droit au Client à une réduction sous forme de pourcentage,celle-ci ne s'applique pas aux frais de livraison.
Lorsque le code de réduction donne droit au Client à une livraison gratuite,il s'agit de la livraison standard qui s'applique aux commandes inférieures à 10 kg.Les commandes supérieures à 10 kg entraînent des frais supplémentaires.
Les codes de réduction ne s'appliquent pas aux articles soldés,promotions en cours et/ou opérations de déstockage,sauf indication contraire.
Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées par l'entreprise à tout moment.
ARTICLE 11-CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux de lunettes-de lecture.fr sont valable durant 1 an sut l'ensemble du Site.
Vous pouvez utiliser l'ensemble du montant de la carte cadeau en une ou plusieurs fois.Si vous utilisez partiellement votre carte cadeau, un nouveau code sera généré avec le montant restant.Vous le recevrez par email.
Il est possible de cumuler plusieurs cartes cadeaux pour régler sa commande ou de compléter le montant de son achat par un paiement par carte bancaire selon les modalités de paiement du site.
La carte cadeau ne peut être remboursée en espèces,ni par chèque,ni par carte bancaire.
Vous ne pouvez pas profiter de votre carte cadeau sur une commande qui a déjà été payée.
ARTICLE 12-RESPONSABILITE DE L 'ENTREPRISE-GARANTIE
Les produits fournis par l'entreprise bénéficient,conformément aux dispositions légales,de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux,abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière,de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,dans les conditions et selon les modalités définies au présent article ainsi qu'en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Toute garantie est toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation,d'utilisation,d'utilisation à des fins professionnelles,de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,comme en cas d'usure normale du bien,d'accident ou de force majeure.
La garantie de l'entreprise est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits,le Client devra informer l'entreprise,par lettre recommandée avec accusé de réception,à l'adresse de son siège social, 41 avenue max chaminadas 06270 Villeneuve-loubet,de l'existence des vices à compter de leur découverte,et ce dans les conditions prévues par les textes.
Après contrôle,l'entreprise remplacera ou fera réparer,à ses frais,les produits sous garanties jugés défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les produits vendus sur le Site sont conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation et /ou règlementation du pays dans lequel les Produits sont livrés.Il appartient au Client de vérifier cette conformité.
Les photographies et illustrations accompagnent les Produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de l'entreprise.
Le Client est seul responsable du choix des Produits,de leur conservation et de leur utilisation.
L'entreprise ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à un fait imputable au Client,à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat,d'un fait du prince ou à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou d'un cas fortuit.A ce titre,sont notamment considérés comme cas de force majeure ou fortuit les événements suivants:
-l'incendie,l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle des stocks ou approvisionnements de l'entreprise et/ou d'un de ses fournisseurs,
-la grève,le lock-out dans l'entreprise et/ou chez un de ses fournisseurs,sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance,
-la survenance d'une catastrophe naturelle,d'une guerre,d'un épisode de pandémie,
-le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général,telle que notamment l'arrêt des transports,l'interruption de courant électrique,les bris de machines,toute cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs de l'entreprise.
De même,la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet,notamment une rupture de service,une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Sauf dispositions légales contraires,la responsabilité de l'entreprise ne saurait,en aucun cas,excéder le montant de la valeur des Produits facturés.
Par ailleurs,si les Produits devaient être achetés par le Client pour satisfaire des besoins professionnels,l'entreprise n'encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects,perte d'exploitation,perte de profit,dommages ou frais qui pourraient survenir.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité,le consommateur:
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016,sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 13-INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site de l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration auprès d'une déclaration auprès de la CNIL le ----------- sous le numéro------------- .
Le Client dispose,conformément aux réglementation nationales en vigueur,d'un droit d'accès permanent,de modification,de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant,en adressant une demande écrite à l'entreprise.
Le Client est informé que le Site recourt à l'usage de cookies.Le cookie est un fichier informatique,stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute.Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site.Les cookies ne sont utilisés par l'entreprise que dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Ainsi,l'entreprise propose à l'internaute de faciliter sa navigation en enregistrant des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site https://www.lunettes-de-lecture.fr,notamment ses paramètres de connexion à son compte.Ainsi,l'internaute n'aura pas besoin,lors de sa prochaine visite,de remplir à nouveau le formulaire proposé.
L'entreprise informe l'internaute qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de " cookies " en configurant son navigateur à cet effet et en changeant les paramètres en cliquant sur un lien " en savoir plus et paramétrer les cookies " présent dans le bandeau d'information.Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré.
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ARTICLE 14-PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le contenu du site est la propriété de l'entreprise et de ses partenaires.Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, le droit d'auteur,des marques et/ou des brevets.
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Ainsi,aucun des documents et/ou textes et/ou images provenant du Site ne peut être copié,reproduit,republié,téléchargé,posté,transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit,sans l'autorisation expresse,écrite et préalable de l'entreprise.
En outre l'entreprise,ses partenaires et/ou prestataires,restent propriétaires,chacun en ce qui les concerne,de tout les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études,dessins,modèles,prototypes,etc,réalisés,même à la demande du Client,en vue de la fourniture des services au Client.Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études,dessins,modèles et prototypes,etc,sans l'autorisation expresse de l'entreprise qui peur la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client est informé que l'entreprise est propriétaire de la marque Lunettes-de-lecture.fr,marque déposé l'institut National de la Propriété intellectuelle.
ARTICLE 15-DROIT APPLICABLE-LANGUE
De convention expresse entre les parties,les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues,seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16-LITIGES
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et commandes en résultant pourraient donner lieu,concernant tant leur validité,leur interprétation,leur exécution,leur résiliation,leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants,les tribunaux de la ville de villeneuve loubet seront compétents.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ARTICLE 17-INFORMATION PRECONTRACTUELLE-ACCEPTATION DU CLIENT-INFORMATIONS LEGALES
Le Client reconnait avoir eu communication,préalablement à la passation de commande,d'une manière claire et compréhensible,des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation,et en particulier:
-Les caractéristiques essentielles des services proposés,dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés;
-L'identité du professionnel (raison sociale,adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone)et les informations relatives à ses activités;
-Le prix des Produits toutes taxes comprises et des frais annexes ou,lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service,le mode de calcul de prix et,s'il y a lieu,tous les frais supplémentaires ou,lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance,la mention que ces frais peuvent être exigibles;
-En l'absence d'exécution immédiate du contrat,la date ou le délai auquel l' entreprise s'engage à livrer le Produit;
-Le cas échéant,les modalités de paiement,d'exécution,la date à laquelle l'entreprise s'engage à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations;
-Les informations relatives à la garantie légale de conformité des services,l'existence d'un service après vente et de garanties contractuelles,le cas échéant,ainsi que les conditions y afférentes;
-Les fonctionnalités du contenu numérique et,le cas échéant,sont interopérabilité;
-La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation;
-Les informations relatives au droit de rétraction,aux frais de renvoi des Produits;
-La durée du contrat,s'il y a lieu,ou,si il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique,les conditions de résiliation du contrat et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne,physique ou morale,de commander sur le Site de l'entreprise emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente,ce qui est expressément reconnu par le Client,qui renonce,notamment,à se prévaloir de tout document contradictoire,qui serait inopposable à l'entreprise.
ANNEXE:GARANTIE
9.1 Garanties légales dues par l'entreprise
Le Client peut,en tout état de cause pour les biens corporels,se prévaloir de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues par le Code de la Consommation et le Code civil français,et notamment des articles suivants:
-Article L.211-4 Code de la Consommation: "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité".
-Article L.211-5 Code de la consommation: "Pour être conforme au contrat le bien doit:
1.Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,le cas échéant:
-Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle:
-Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,par le producteur ou par son représentant,notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2.Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
-Article L211-8 du Code de la consommation:"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat.Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
-Article L211-9 du Code de la consommation :"En cas de défaut de conformité,l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois,le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,compte tenu de le valeur du bien ou de l'importance du défaut.Il est alors tenu de procéder,sauf impossibilité,selon la modalité non choisie par l'acheteur."
-Article L211-10 du Code de la consommation:" Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles,l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1" Si la solution demandée,proposée ou convenue en application de l'article L.211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2" Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcé si le défaut de conformité est mineur."
-Article L211-12 du Code de la consommation :"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ".
-Article L211-13 du Code le consommation :"Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou tout autre action de nature contractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,s'ils les avait connus."
-Article 1648 alinéa 1 du Code Civil:" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
9.2 Garantie commerciale accordée par les constructeurs
Outre les garanties légales dues par l'entreprise,certains biens vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale accordée par le constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.Autrement dit,la garantie commerciale n'est pas assurée par l'entreprise mais directement par le constructeur.
L'entreprise invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.
Ces garanties sont accompagnés avec le produit et peuvent être,généralement,récupérées sur le site du constructeur.
Le Client devra contacter directement le constructeur,et non l'entreprise,afin de bénéficier de la garantie commerciale accordée par le constructeur.
Dans tous les cas,l'entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.